AccessibilityAccessibilité

Statement of Conformance

Déclaration de conformité

The Office of the Sheriff at Common Law is committed to accessibility. commonlawsheriff.ca is designed to meet the Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 at the AA conformance level.

Le Bureau du shérif en common law s’engage en matière d’accessibilité. commonlawsheriff.ca est conçu pour satisfaire aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 au niveau de conformité AA.

Measures Taken

Mesures prises

• Semantic HTML throughout, with landmark roles and heading hierarchy.HTML sémantique partout, avec rôles de repère et hiérarchie de titres.
• Visible keyboard focus indicators on all interactive elements.Indicateurs de mise au point clavier visibles sur tous les éléments interactifs.
• Colour contrast ratios of at least 4.5 : 1 for body text and 3 : 1 for large text.Rapports de contraste d’au moins 4,5 : 1 pour le texte courant et 3 : 1 pour le texte de grande taille.
• Respect for user preference for reduced motion (prefers-reduced-motion).Respect de la préférence de l’utilisateur pour les animations réduites (prefers-reduced-motion).
• Descriptive alt text on informative images; decorative images marked with alt="".Texte alt descriptif sur les images informatives ; les images décoratives sont marquées alt="".
• Form fields with programmatically associated labels and error messaging.Champs de formulaire dotés d’étiquettes associées par programmation et de messages d’erreur.
• A "Skip to main content" link on every page.Un lien « Aller au contenu principal » sur chaque page.

Known Limitations

Limites connues

The jurisdictional map is supplied as both an SVG visual and a tabular list (Jurisdictional Regions) for assistive technology. Where any accessibility barrier is encountered, the Office welcomes notice and will remediate in the ordinary course.

La carte juridictionnelle est fournie à la fois sous forme visuelle SVG et sous forme de liste tabulaire (Régions juridictionnelles) pour les technologies d’assistance. Si une barrière d’accessibilité est rencontrée, le Bureau accueille tout signalement et y remédiera dans le cours ordinaire.

Feedback

Rétroaction

Accessibility feedback may be directed to sheriff@commonlawsheriff.ca with subject line "Accessibility."

La rétroaction en matière d’accessibilité peut être adressée à sheriff@commonlawsheriff.ca avec l’objet « Accessibilité ».