PrivacyVie privée

Scope

Champ d’application

This statement describes how personal information submitted through commonlawsheriff.ca is handled by the Office of the Sheriff at Common Law in the jurisdiction of Canada.

La présente déclaration décrit la manière dont les renseignements personnels soumis par l’entremise de commonlawsheriff.ca sont traités par le Bureau du shérif en common law dans la juridiction du Canada.

What We Collect

Ce que nous recueillons

The Office collects only the information that an applicant or correspondent voluntarily submits — by application form, by email, or by written correspondence. The site itself uses privacy-respecting analytics without cookies or third-party trackers.

Le Bureau ne recueille que les renseignements qu’un candidat ou un correspondant soumet volontairement — par formulaire de candidature, par courriel ou par correspondance écrite. Le site lui-même utilise des outils d’analyse respectueux de la vie privée, sans témoins ni traceurs tiers.

How We Use It

L’usage que nous en faisons

Information submitted is used solely for the purpose of processing the communication in question — for example, evaluating a serving application, responding to a media inquiry, or acknowledging receipt of a notice submission. Records are preserved in the Office's common-law register.

Les renseignements soumis sont utilisés uniquement aux fins du traitement de la communication en cause — par exemple, évaluer une candidature pour servir, répondre à une demande des médias ou accuser réception d’une soumission d’avis. Les dossiers sont conservés au registre de common law du Bureau.

Disclosure

Divulgation

Personal information is not sold, rented, or otherwise transferred to third parties. Information may be recorded in the Office's register as part of the constitutive act to which it relates (for example, an oath-taking).

Les renseignements personnels ne sont ni vendus, ni loués, ni transférés autrement à des tiers. Des renseignements peuvent être consignés au registre du Bureau dans le cadre de l’acte constitutif auquel ils se rapportent (par exemple, une prestation de serment).

Security

Sécurité

Reasonable administrative and technical measures are taken to protect information in transit and at rest. No system is perfectly secure; applicants should consider the information they submit accordingly.

Des mesures administratives et techniques raisonnables sont prises pour protéger les renseignements en transit et au repos. Aucun système n’est parfaitement sûr ; les candidats sont invités à en tenir compte dans les renseignements qu’ils soumettent.

Questions

Questions

Inquiries regarding privacy may be directed to sheriff@commonlawsheriff.ca with subject line "Privacy Inquiry."

Les demandes relatives à la vie privée peuvent être adressées à sheriff@commonlawsheriff.ca avec l’objet « Demande — Vie privée ».