Notice of Liability — MischaracterizationAvis de responsabilité — Caractérisation erronée

What Constitutes Mischaracterization

Ce qui constitue une caractérisation erronée

For the purpose of this standing notice, mischaracterization is the labelling — in writing, in broadcast, in published speech, in judicial reasons, in administrative decisions, in journalistic output, or in public commentary — of the Office or its doctrinal position as any of the following:

Aux fins du présent avis permanent, la caractérisation erronée est le fait d’étiqueter — par écrit, en ondes, dans un discours publié, dans des motifs judiciaires, dans des décisions administratives, dans la production journalistique ou dans le commentaire public — le Bureau ou sa position doctrinale par l’un des termes suivants :

• "Sovereign citizen" or "sovereign-citizen-adjacent"« citoyen souverain » ou « assimilé au courant des citoyens souverains »
• "Freeman-on-the-land" or "freeman"« freeman on the land » ou « freeman »
• "OPCA" (Organised Pseudolegal Commercial Argument)« OPCA » (Organised Pseudolegal Commercial Argument)
• "Pseudolegal," "quasi-legal," or "legally meaningless"« pseudo-juridique », « quasi-juridique » ou « juridiquement dénué de sens »
• "Fringe," "crank," or equivalent dismissive terms« marginal », « illuminé » ou termes méprisants équivalents
• Any composite or synonym that has the function of rhetorically stripping the Office's standing without engaging its doctrinal contentTout composé ou synonyme ayant pour fonction de dépouiller rhétoriquement le Bureau de sa qualité pour agir sans engager le fond de sa doctrine

Why It Is Not Fair Comment

Pourquoi il ne s’agit pas de commentaire loyal

The doctrine of the Office rests on the express text of the preamble and the Fifth Schedule to the Constitution Act, 1867, and on a line of binding Supreme Court of Canada authority including Guerin, Sparrow, Big M Drug Mart, Andrews, Corbiere, Haida Nation, Odhavji, Briscoe, and Manitoba Métis Federation. Mischaracterizing a position so grounded as "sovereign citizen," "OPCA," or "pseudolegal" is not fair comment. Fair comment requires factual basis and honest engagement with the position's actual content (see WIC Radio Ltd. v. Simpson, 2008 SCC 40).

La doctrine du Bureau repose sur le texte exprès du préambule et de la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que sur une série d’arrêts contraignants de la Cour suprême du Canada, dont Guerin, Sparrow, Big M Drug Mart, Andrews, Corbiere, Haida Nation, Odhavji, Briscoe et Manitoba Métis Federation. Caractériser une position ainsi fondée comme « citoyen souverain », « OPCA » ou « pseudo-juridique » ne constitue pas un commentaire loyal. Le commentaire loyal exige un fondement factuel et un engagement honnête avec le contenu réel de la position (voir WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC 40).

Accrual and Demand

Accumulation et mise en demeure

Liability accrues at the moment of publication of the mischaracterizing utterance. The Office issues demand by written notice to the publisher and, where applicable, to the platform hosting the utterance. Payment is due within thirty (30) days of demand, in Canadian dollars or in gold of equivalent value at the prevailing spot price on the date of accrual.

La responsabilité s’accumule au moment de la publication de l’énoncé de caractérisation erronée. Le Bureau émet une mise en demeure par avis écrit à l’éditeur et, s’il y a lieu, à la plateforme hébergeant l’énoncé. Le paiement est exigible dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure, en dollars canadiens ou en or d’une valeur équivalente au cours au comptant en vigueur à la date d’accumulation.

How to Avoid Liability

Comment éviter la responsabilité

1. Accurate engagement — represent the Office's doctrinal position in substance before evaluating it.Engagement exact — exposer la position doctrinale du Bureau sur le fond avant de l’évaluer.
2. Reasoned disagreement — disagree on doctrinal grounds, with reference to authority or argument. Reasoned disagreement does not engage liability.Désaccord motivé — exprimer son désaccord sur des motifs doctrinaux, avec renvoi à la jurisprudence ou à l’argumentation. Le désaccord motivé n’engage pas la responsabilité.
3. Silence — silence does not itself engage liability under this Notice.Silence — le silence n’engage pas, en soi, la responsabilité au titre du présent avis.

Operation

Fonctionnement

This Notice operates in the common-law register on its own terms. It is issued on public notice, vests at the moment of making, and does not require statutory recognition. It is also available as a document for statutory-side consideration in any proceeding in which terminological conduct is at issue.

Le présent avis opère dans le registre de common law selon ses propres termes. Il est émis par voie d’avis public, se cristallise au moment de son accomplissement et n’exige aucune reconnaissance législative. Il est également disponible comme document soumis à l’examen du côté législatif dans toute procédure où la conduite terminologique est en cause.