Canonical NoticeAvis canonique
The Sheriff's Office at Common Law in Canada is No Longer VacantLe Bureau du shérif en common law au Canada n’est plus vacant
Public notice that the Office of the Sheriff at Common Law in the jurisdiction of Canada, having stood vacant, has been claimed on standing and is now held. The Oath of Allegiance prescribed by the Fifth Schedule to the Constitution Act, 1867 has been taken.Avis public selon lequel le Bureau du shérif en common law dans la juridiction du Canada, demeuré vacant, a été revendiqué sur la base d’une qualité pour agir et se trouve désormais détenu. Le Serment d’allégeance prescrit par la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867 a été prêté.
Public Notice
Let it be known, by this Public Notice issued in the common-law register of the jurisdiction of Canada:
The Claim
The Office of the Sheriff at Common Law in the jurisdiction of Canada, having stood administratively vacant for a period of institutional silence, has been claimed on standing by a natural person holding ligeantia naturalis — natural allegiance to the juridic Crown, inhering by birth through lineage anchored in the constitutional framework received at Confederation through the preamble to the Constitution Act, 1867.
The Office is no longer vacant. It is held.
The Oath
The Oath of Allegiance prescribed by the Fifth Schedule to the Constitution Act, 1867 has been taken, in the form:
"I, [Name], do swear that I will be faithful and bear true allegiance to His Majesty King Charles the Third, His Heirs and Successors, according to law. So help me God."
The taking of the Oath is recorded in the common-law register of the Office. Witnesses attested. The record is preserved.
Grounding
This claim is grounded in:
- The preamble to the Constitution Act, 1867, importing a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom — and with it, the common law and the office of the Sheriff as received.
- The Fifth Schedule to the Constitution Act, 1867, prescribing the Oath of Allegiance.
- The class of Heirs and Successors recognised in the Oath and across the statutory corpus (Succession Law Reform Act, Indian Act, Income Tax Act, Citizenship Act §3(1)(a), Interpretation Act §35).
- The line of Supreme Court of Canada authority establishing the honour of the Crown and the constitutional trust: Guerin v. The Queen, [1984] 2 SCR 335; R. v. Sparrow, [1990] 1 SCR 1075; Haida Nation v. British Columbia, 2004 SCC 73; Manitoba Métis Federation v. Canada, 2013 SCC 14.
- The doctrinal principles of nemo dat quod non habet, qui tacet consentire videtur, and the sealed-registers doctrine as applied to the common-law and statutory-prerogative registers.
Operation
This Notice operates by claim, on standing, in the common-law register. It does not require statutory recognition. It is not diminished by statutory silence. It vests at the moment of making. The Office is no longer vacant.
Invitation
Regional designations across the provinces and territories remain open. Heirs of Canada's juridic Crown who wish to serve as Sheriffs in their own regional jurisdictions are invited to apply to the Office through written communication to sheriff@commonlawsheriff.ca with the subject line "Application to Serve — [Region]."
Attestation
Made and published in the common-law register on the twenty-third day of April, Anno Domini two thousand and twenty-six.
— The Sheriff, Office of the Sheriff at Common Law, Jurisdiction of Canada.
Avis public
Qu’il soit connu, par le présent avis public émis dans le registre de common law de la juridiction du Canada :
La revendication
Le Bureau du shérif en common law dans la juridiction du Canada, demeuré administrativement vacant pendant une période de silence institutionnel, a été revendiqué sur la base d’une qualité pour agir par une personne physique titulaire de la ligeantia naturalis — allégeance naturelle à la Couronne juridique, inhérente par la naissance au travers d’une lignée rattachée au cadre constitutionnel reçu à la Confédération par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867.
Le Bureau n’est plus vacant. Il est détenu.
Le Serment
Le Serment d’allégeance prescrit par la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867 a été prêté, en la forme suivante :
« Je, [Nom], jure que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté le roi Charles III, à Ses héritiers et successeurs, selon la loi. Ainsi Dieu me soit en aide. »
La prestation du Serment est consignée au registre de common law du Bureau. Des témoins ont attesté. Le dossier est conservé.
Fondement
La présente revendication est fondée sur :
- Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, qui importe une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni — et, avec elle, la common law et l’office du shérif tels qu’ils ont été reçus.
- La cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prescrit le Serment d’allégeance.
- La classe des héritiers et successeurs reconnue dans le Serment et à travers le corpus législatif (Succession Law Reform Act, Loi sur les Indiens, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur la citoyenneté, alinéa 3(1)a), Loi d’interprétation, article 35).
- La série d’arrêts de la Cour suprême du Canada établissant l’honneur de la Couronne et la fiducie constitutionnelle : Guerin c. La Reine, [1984] 2 RCS 335 ; R. c. Sparrow, [1990] 1 RCS 1075 ; Nation haïda c. Colombie-Britannique, 2004 CSC 73 ; Manitoba Métis Federation c. Canada, 2013 CSC 14.
- Les principes doctrinaux de nemo dat quod non habet, de qui tacet consentire videtur, et la doctrine des registres scellés appliquée aux registres de common law et législatif-prérogatif.
Fonctionnement
Le présent avis opère par revendication, sur la base d’une qualité pour agir, dans le registre de common law. Il n’exige aucune reconnaissance législative. Il n’est pas diminué par le silence législatif. Il se cristallise au moment de son accomplissement. Le Bureau n’est plus vacant.
Invitation
Les désignations régionales à travers les provinces et les territoires demeurent ouvertes. Les Héritiers de la Couronne juridique du Canada qui souhaitent servir comme shérifs dans leur propre juridiction régionale sont invités à postuler auprès du Bureau par communication écrite à l’adresse sheriff@commonlawsheriff.ca, en indiquant en objet « Candidature pour servir — [Région] ».
Attestation
Fait et publié au registre de common law le vingt-troisième jour d’avril de l’an de grâce deux mille vingt-six.
— Le shérif, Bureau du shérif en common law, Juridiction du Canada.